Usufruitier / Plein propriétaires

Portrait de Joel
Posté par Joel
mer, 02/08/2017 - 14:19

Bonjour,

Nos parents nous ont fait donation d'une maison avec réserve d'usufruit du bien donné leur vie durant et la vie durant du dernier survivant.

Notre père étant décédé début de cette année , notre mère perçoit les revenus totaux de la location de cette maison à des tiers , paye le revenu cadastral et les frais avérants à ce bien.

Hors d'après le site myminfin , nous  constatons mon frère et moi que notre mère est 1/2 usufruitière et que nous sommes pleins propriétaires pour 1/4 chacun suite au décès de notre père.

Avant le décès , nous étions nus-propriétaires , et les parents étaient mariés en communauté de biens

Nous supposons que la taxe immobilière arrive dans la boite aux lettres de notre mère avec les deux noms des enfants en-dessous

Qui peut prétendre au revenus locatifs et dans quelle proportion ?

Nous comprenons qu'avec le décès de notre père (instinction de son d'usufruit) nous sommes devenus pleins propriétaires à 1/4 chacun et notre mère garde 1/2 d'usufruit

 

Merci pour vois réponses , 

Toutes les réponses

Merci pour votre réponse rapide ,

Voci ce qui était écrit dans l'acte notarié lors de la donation en 2012

Reserve d'usufruit :

"Les donateurs se réservent l'usufruit des biens donnés leur vie durant et la vie durant du survivant d'eux.

En conséquence , les donataires n'en auront actuellemnt que la nue propriété , pour y réunir l'usufruit lors de l'extinction de ce droit.

Les usufruitiers seront tenus , pendant la durée de cet usufruit , de toutes les charges usufructuiaires légales"

 

Voilà , le jour de cet acte nous devenions donc nu propriétaires , depuis le décès de notre père , nous avons réuni "l'usufruit de notre père ET notre nue propriété" ce qui fait de nous en principe "pleins propriétaires" d'après myminfin , c'est ce qui est écrit .... Est ce bien réel ?

 

UN oubli de ma part , l'acte ne parle  pas de réservion  , il n' y en a pas , c'est sur , je pense même ce que n'est pas avantageux point de vue fiscal pour le survivant , je me trompe ?

Je suis d'avis (C'est donc MON point de vue) que cette clause était très mal libellée et que les DEUX interprétations peuvent être défendues.

L'esprit de la convention était prévisiblement dans le chef de vos parents que vous fichiez la paix au survivant des deux

 

Mais ce n'est que mon avis ... (réservé puisque je n'ai pas eu le document notarié).

 

A modérateur,

 

Dans le reste de l'acte ,il n'y a absolument rien d'important de ce qui concerne ce qui nous préocupe ( que les noms , urbanisme  etc ....)

Donc il faut se référerer aux 2 clauses énociées telles quelles citée plus haut , en notant bien que sur le site myminfin , on peut lire que les enfants sont pour 1/4 propriétaires et la mère 1/2 usufruitière. En se basant sur Myminfin , la réponse est claire .... Mais d'où prennent ils dès lors leurs infos pour la taxation ?

 

Sur base du même document !

C'est LEUR lecture ... qui n'est provioirement pas la mienne.. 

Con,trairement à ce que vous pensez, je puis trouver un indice dans le reste du texte pour confirmer ou infirmer ma position.

Je suis de l'avis de Jojo au vu des première et deuxième phrases : "...et la vie durant du survivant d'eux"  "les donataires n'en auront actuellement que la nue-propriété, pour y réunir l'usufruit lors de l'extinction de ce droit"

C'est vrai que l'acte aurait être pu mieux écrit...

ffectivement :

"...et la vie durant du survivant d'eux"  "les donataires n'en auront actuellement que la nue-propriété, pour y réunir l'usufruit lors de l'extinction de ce droit"

Donation signée en 2012 ... Réunir l'usufruit lors de l'extinction de ce droit (droit qui s'est éteint au décès du premier parent) .... L'usufruit de ce parent passe aux enfants .

Dernier survivant pour l'usurfruit total ou aurait il fallut faire une réversion de cet usufruit au denrier survivant ?

Dans le cas présent , nos sommes devant une situation où les enfants doivent payer leur cote part de la taxe immobilière et ne pas avoir droit à leur cote part d'usufruit , quelque chiose ne va pas , me semble t'il .....

Est-ce un cas REEL ou un exercice livresque ?

C'est un exercice livresque dans le but de solutionner un/des cas REELS

Bien des situations sont sans doute similaires ( Cas de donation , usufruit ,prédécès etc .....)

On peut résumer la question autrement , Quid du cas où l'usufruitier n'honorerait pas la taxe immobilière ?

 

 

Vous avez donc oublié d'annoncer la couleur ...

 

In fine , couleur ou pas ,  il serait plus sage que je me retourne vers un professionnel